Contrat de travail et conflit de lois dans l’espace : note sous Cassation soc. 27 mai 2009, arrêt n°1120 FS-D : JurisData n°2009-048432

Résumé : Appréciant de façon souveraine les faits d’espèce, les juges du fond ont pu valablement considérer que les parties à un contrat de travail avaient entendu se placer sous l’empire du droit américain, la convention ayant été conclue à Londres entre une hôtesse de l’air de nationalité française et la société américaine United Airlines, ce contrat étant rédigé en anglais, faisant référence aux règles conventionnelles américaines de l’Association of flight Attendants (AFA) et visant à ce que la salariée assurent des prestations de travail entre Paris et les Etats-Unis.
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, March 9, 2019 - 11:24:25 AM
Last modification on : Monday, May 27, 2019 - 11:22:04 AM

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  • HAL Id : halshs-02062584, version 1

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Stéphane Carré. Contrat de travail et conflit de lois dans l’espace : note sous Cassation soc. 27 mai 2009, arrêt n°1120 FS-D : JurisData n°2009-048432. 2010. ⟨halshs-02062584⟩

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