Périodes de guerre et pension de retraite maritime : note sous Cassation civ., 2ème, 3 sept. 2009, arrêt n°1369 FSP+B

Résumé : La loi n°99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l’expression « à la guerre d’Algérie » n’a ni pour objet ni pour effet de conférer aux marins ayant servi pendant la guerre d’Algérie le bénéfice de la campagne simple accordé en application de l’article L.11 du code des pensions de retraite des marins.
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, February 23, 2019 - 11:37:08 AM
Last modification on : Monday, May 27, 2019 - 11:22:04 AM

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Stéphane Carré. Périodes de guerre et pension de retraite maritime : note sous Cassation civ., 2ème, 3 sept. 2009, arrêt n°1369 FSP+B. 2009. ⟨halshs-02046998⟩

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