Obstacle à l'exercice de l'action publique concernant un crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2016

Obstacle à l'exercice de l'action publique concernant un crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire

Cédric Ribeyre

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02045913, version 1 (22-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02045913 , version 1

Citer

Cédric Ribeyre. Obstacle à l'exercice de l'action publique concernant un crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire : note sous Cass. crim., 30 mars 2016, pourvoi n°14-87.251. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2016, 2, pp.393-395. ⟨halshs-02045913⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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