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Obstacle à l'exercice de l'action publique concernant un crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire : note sous Cass. crim., 30 mars 2016, pourvoi n°14-87.251

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02045913
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Friday, February 22, 2019 - 1:40:50 PM
Last modification on : Tuesday, May 11, 2021 - 11:36:44 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02045913, version 1

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Citation

Cédric Ribeyre. Obstacle à l'exercice de l'action publique concernant un crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire : note sous Cass. crim., 30 mars 2016, pourvoi n°14-87.251. Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, Ed. Cujas, 2016, pp.393-395. ⟨halshs-02045913⟩

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