Article Dans Une Revue
Revue pénitentiaire et de droit pénal
Année : 2016
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02045908
Soumis le : vendredi 22 février 2019-13:39:39
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:22:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02045908 , version 1
Citer
Cédric Ribeyre. Enquête de personnalité - Interdiction d'obtenir des déclarations sur les faits : note sous Cass. crim., 12 avril 2016, pourvoi n°15-86.298. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2016, 2, pp.392-393. ⟨halshs-02045908⟩
Collections
18
Consultations
0
Téléchargements