Saisie immobilière : Jugement d’orientation et effet dévolutif de l’appel

Guillaume Payan (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, qui interdit toute contestation ou demande incidente formée après l’audience d’orientation à moins qu’elle ne porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci, est exclusif de l’application de l’article 566 du code de procédure civile régissant l’effet dévolutif de l’appel.

Mots clés: Civ. 2e 31 janvier 2019 F-P+B n° 18-10.930; Article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution; Procédures civiles d'exécution; Voies d'exécution; Effet dévolutif de l'appel; Article 566 du code de procédure civile; Saisie immobilière; Juge de l'exécution; Jugement d'orientation

Domaines: Droit

Guillaume Payan. Saisie immobilière : Jugement d’orientation et effet dévolutif de l’appel. Dalloz Actualité, 2019, 2 p. ⟨halshs-02025970⟩