Saisie immobilière : Jugement d’orientation et effet dévolutif de l’appel

Résumé : L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, qui interdit toute contestation ou demande incidente formée après l’audience d’orientation à moins qu’elle ne porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci, est exclusif de l’application de l’article 566 du code de procédure civile régissant l’effet dévolutif de l’appel.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02025970
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Wednesday, February 20, 2019 - 9:12:52 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:17:24 PM

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  • HAL Id : halshs-02025970, version 1

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Citation

Guillaume Payan. Saisie immobilière : Jugement d’orientation et effet dévolutif de l’appel. Dalloz Actualité, Dalloz, 2019, 2 p. ⟨halshs-02025970⟩

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