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Conflit d'attribution entre le Président de la République et le pouvoir judiciaire: la Cour constitutionnelle confie une part de ses attributions aux juges ordinaires

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02024657
Contributor : Thierry Santolini <>
Submitted on : Tuesday, February 19, 2019 - 11:44:38 AM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:16:19 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02024657, version 1

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Citation

Thierry Santolini. Conflit d'attribution entre le Président de la République et le pouvoir judiciaire: la Cour constitutionnelle confie une part de ses attributions aux juges ordinaires. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, PUAM, 2008, XXIII, pp.843-846. ⟨halshs-02024657⟩

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