Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Conflit d'attribution entre le Président de la République et le pouvoir judiciaire: la Cour constitutionnelle confie une part de ses attributions aux juges ordinaires

Thierry Santolini 1
1 DPCDIDE/CDPC - Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras
DPCDIDE - Droit public comparé - Droit international et Droit européen : UMR6201
Mots-clés : justice constitutionnelle Droit constitutionnel italien
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02024657
Contributor : Thierry Santolini <>
Submitted on : Tuesday, February 19, 2019 - 11:44:38 AM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:16:19 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02024657, version 1

Collections

CNRS | UNIV-PAU | DICE | CDPC | UNIV-TLN | UNIV-AMU

Citation

Thierry Santolini. Conflit d'attribution entre le Président de la République et le pouvoir judiciaire: la Cour constitutionnelle confie une part de ses attributions aux juges ordinaires. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, PUAM, 2008, XXIII, pp.843-846. ⟨halshs-02024657⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Share

Metrics

Record views

37