Autorité de chose jugée de la transaction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2016

Autorité de chose jugée de la transaction

Marianne Cottin
Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Mots clés

Droit

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02022952

Soumis le : lundi 18 février 2019-12:10:46

Dernière modification le : mercredi 26 avril 2023-17:02:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022952 , version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022952 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Autorité de chose jugée de la transaction : Note sur Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 14-27.168. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2016, 192. ⟨halshs-02022952⟩

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