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Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2015
Marianne Cottin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02022934
Soumis le : lundi 18 février 2019-12:04:50
Dernière modification le : mercredi 26 avril 2023-17:02:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02022934 , version 1
Citer
Marianne Cottin. Nature de l'action en liquidation d'une astreinte : Note sur Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-19.098, n° 1000 P + B. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2015, 189. ⟨halshs-02022934⟩
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