Marianne Cottin. Point de départ de l'astreinte judiciaire soumise à la signification par huissier : Note sur Cass. 2e civ., 1er févr. 2018, n° 17-11.321, n° 127 P + B.
Dictionnaire permanent recouvrement de créances et procédures d'exécution, Bulletin, Ed. législatives, 2018.
⟨halshs-02022912⟩