Nouvelles répartitions des compétences du juge de proximité et des tribunaux d’instance et de grande instance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2005

Nouvelles répartitions des compétences du juge de proximité et des tribunaux d’instance et de grande instance

Marianne Cottin
Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Mots clés

Droit

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 18 février 2019-11:17:23

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Dates et versions

halshs-02022770 , version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022770 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Nouvelles répartitions des compétences du juge de proximité et des tribunaux d’instance et de grande instance. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2005, 69. ⟨halshs-02022770⟩

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