L’action des associations de consommateurs en suppression des clauses abusives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2005

L’action des associations de consommateurs en suppression des clauses abusives

Marianne Cottin
Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Mots clés

Droit

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02022762

Soumis le : lundi 18 février 2019-11:14:55

Dernière modification le : mercredi 26 avril 2023-17:02:25

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Dates et versions

halshs-02022762 , version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022762 , version 1

Citer

Marianne Cottin. L’action des associations de consommateurs en suppression des clauses abusives. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2005, 70. ⟨halshs-02022762⟩

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