Nouvelles procédures européennes de règlement des petits litiges et d'injonction de payer - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2017

Nouvelles procédures européennes de règlement des petits litiges et d'injonction de payer

Marianne Cottin
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
Nathalie Casal
  • Fonction : Auteur

Mots clés

Droit

Domaines

Droit

Marianne Cottin  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02022644

Soumis le : lundi 18 février 2019-10:19:20

Dernière modification le : mercredi 26 avril 2023-17:02:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022644 , version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022644 , version 1

Citer

Marianne Cottin, Nathalie Casal. Nouvelles procédures européennes de règlement des petits litiges et d'injonction de payer. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2017, 206. ⟨halshs-02022644⟩

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