Réforme de la réforme du droit des contrats par la loi de ratification

Marianne Cottin; Olivier Gout; Agnès Maffre-Baugé; Philippe Soustelle

Journal articles

Réforme de la réforme du droit des contrats par la loi de ratification

Marianne Cottin ¹ Olivier Gout ² Agnès Maffre-Baugé ^{3, 4} Philippe Soustelle ¹

1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

2 CLJ - Centre Louis Josserand

Equipe de recherche Louis Josserand

3 AU - Avignon Université

4 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Mots-clés : Droit

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02022636
Contributor : Marianne Cottin Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, February 18, 2019 - 10:15:16 AM
Last modification on : Friday, December 3, 2021 - 3:57:54 PM

Réforme de la réforme du droit des contrats par la loi de ratification

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