Cassation d’un arrêt exécuté rendu en matière de référé : responsabilité du créancier ou seule restitution ?

Résumé : La cassation d’un arrêt exécuté ne peut donner lieu qu’à restitution, peu important qu’il ait été rendu en matière de référé.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02020078
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Friday, February 15, 2019 - 8:39:38 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:15:41 PM

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  • HAL Id : halshs-02020078, version 1

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Guillaume Payan. Cassation d’un arrêt exécuté rendu en matière de référé : responsabilité du créancier ou seule restitution ?. Dalloz Actualité, Dalloz, 2019, 2 p. ⟨halshs-02020078⟩

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