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Cassation d’un arrêt exécuté rendu en matière de référé : responsabilité du créancier ou seule restitution ?

Résumé : La cassation d’un arrêt exécuté ne peut donner lieu qu’à restitution, peu important qu’il ait été rendu en matière de référé.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02020078
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Friday, February 15, 2019 - 8:39:38 AM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:13:00 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02020078, version 1

Collections

Citation

Guillaume Payan. Cassation d’un arrêt exécuté rendu en matière de référé : responsabilité du créancier ou seule restitution ?. Dalloz Actualité, Dalloz, 2019, 2 p. ⟨halshs-02020078⟩

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