Les effets de la responsabilité civile - unité ou diversité des règles et des formes de réparation ?

Résumé : Tant le projet français que le projet belge réservent une place aux « effets de la responsabilité » pour le premier et aux « conséquences de la responsabilité » pour le second. Une place importante, surtout si l’on compare avec le droit positif en vigueur dans les deux pays. Les quelques dispositions des codes civils actuels consacrées à la responsabilité civile se focalisent sur les faits générateurs de responsabilité tout en laissant de côté ce qu’il est convenu d’appeler « effets » ou « conséquences » de la responsabilité. Au contraire, encore plus que pour les conditions de la responsabilité civile qui comporte dix-neuf articles, le projet de réforme français contient un nombre important de dispositions sur « les effets de la responsabilité », trente et un articles, contenues dans le chapitre IV qui devient le plus conséquent du projet. Il succède aux trois premiers chapitres consacrés aux dispositions liminaires (I), aux conditions (II), aux causes d’exonération ou d’exclusion de la responsabilité (III) et précède un chapitre relatif aux clauses portant sur la responsabilité (V) et à celui relatif aux régimes spéciaux (VI). Cette place primordiale laissée aux dispositions relatives à la réparation doit être saluée comme étant une innovation essentielle. En effet, pendant longtemps la responsabilité civile a été en quelque sorte déconnectée de ses conséquences indemnitaires, l’attention se portant plus sur les faits générateurs qu’à la liquidation et au paiement effectif de l’indemnisation. On remarquera toutefois que malgré cette volonté de mettre en avant la réparation des dommages, le projet français n’est pas allé jusqu’au bout de sa logique : consacrer un véritable droit de la réparation. Quant au projet belge, la section consacrée aux conséquences de la responsabilité comprend une dizaine d’articles, le parti ayant été pris de ne pas tout régler.
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Conference papers
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Contributor : Christophe Quézel-Ambrunaz <>
Submitted on : Wednesday, February 6, 2019 - 4:48:18 AM
Last modification on : Saturday, June 29, 2019 - 1:33:14 AM
Long-term archiving on : Tuesday, May 7, 2019 - 12:44:38 PM

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LES EFFETS DE LA RESPONSABILIT...
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Laurence Clerc-Renaud, Christophe Quézel-Ambrunaz. Les effets de la responsabilité civile - unité ou diversité des règles et des formes de réparation ?. La réforme du droit de la responsabilité en France et en Belgique, Regards croisés et aspects de droit comparé, Groupe de Recherche Européen sur la Responsabilité Civile et les Assurances - Université Saint-Louis, Dec 2018, Bruxelles, Belgique. ⟨halshs-02008912⟩

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