Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

L'erreur sur l'objet de l'engagement du vendeur est source de nullité relative

Frédérique Cohet 1
1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques
Mots-clés : Annulation Erreur sur l'objet Vente Nullité Inexistence Délai de prescription
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02007091
Contributor : Frederique Cohet <>
Submitted on : Tuesday, February 5, 2019 - 9:34:43 AM
Last modification on : Friday, November 6, 2020 - 4:46:54 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02007091, version 1

Collections

CRJ-GRENOBLE | UGA

Citation

Frédérique Cohet. L'erreur sur l'objet de l'engagement du vendeur est source de nullité relative. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2014, pp.471. ⟨halshs-02007091⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Share

Metrics

Record views

31