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Responsabilité du garagiste et présomption de causalité : note sous Cass. 1re civ., 5 févr. 2014, no 12-23467, ECLI:FR:CCASS:2014:C100111

Résumé : La Cour de cassation rappelle une solution désormais classique selon laquelle le garagiste qui répare et conserve la chose après son intervention est successivement tenu en qualité d’entrepreneur et de dépositaire. Au-delà, l’arrêt présente la particularité de poser une présomption de causalité destinée à faciliter l’indemnisation du client qui ne parvient pas à prouver, alors que le garage a été cédé, qui, du cédant ou du cessionnaire, a réalisé les travaux et bénéficié du paiement.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02006020
Contributor : Centre de Documentation Laboratoires Juridiques <>
Submitted on : Monday, February 4, 2019 - 12:48:15 PM
Last modification on : Friday, November 6, 2020 - 4:45:28 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02006020, version 1

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Citation

Stéphane Gerry-Vernières. Responsabilité du garagiste et présomption de causalité : note sous Cass. 1re civ., 5 févr. 2014, no 12-23467, ECLI:FR:CCASS:2014:C100111. Gazette du Palais, Lextenso, 2014. ⟨halshs-02006020⟩

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