Responsabilité du notaire qui n'a pas invité son client, ressortissant étranger, à se faire assister par un interprète

Stéphane Gerry-Vernières (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Le notaire engage sa responsabilité lorsque, constatant la mauvaise connaissance de la langue française par son client, il ne l’invite pas à se faire assister par un interprète. Il n’y a pas lieu à partage de responsabilité dès lors que la faute du client a été absorbée par celle, plus grave, du notaire.

Mots clés: Notaire; Responsabilité; Langue française; Interprète; Faute

Domaines: Droit

Stéphane Gerry-Vernières. Responsabilité du notaire qui n'a pas invité son client, ressortissant étranger, à se faire assister par un interprète : note sous Cass. 1re civ., 13 mai 2014, no 13-13509, ECLI:FR:CCASS:2014:C100564. Gazette du Palais, 2014, 191, pp.18. ⟨halshs-02006013⟩