Précisions sur les contours du préjudice réparable

Stéphane Gerry-Vernières (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

L’arrêt du 29 avril 2014 rappelle une solution classique selon laquelle le paiement des droits de mutations par l’héritier de la victime ne constitue pas un préjudice réparable. Au contraire, il admet la réparation du préjudice lié à la douleur morale résultant pour la victime de la conscience de sa mort imminente.

Mots clés: Préjudice; Réparation; Droits de mutation; Paiement; Héritier; Douleur morale

Domaines: Droit

Stéphane Gerry-Vernières. Précisions sur les contours du préjudice réparable : note sous Cass. crim., 29 avr. 2014, no 13-80693, ECLI:FR:CCASS:2014:CR01518. Gazette du Palais, 2014, 191, pp.13. ⟨halshs-02006010⟩