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Exercice abusif des droits processuels : note sous Cass. 2e civ., 25 sept. 2014, no 13-15597, ECLI:FR:CCASS:2014:C201505

Résumé : Le déploiement de moyens de défense dilatoires et artificiels et la profusion sans cesse renouvelée de procédures afin de mettre en échec l’exécution de titres anciens de plus de vingt ans excèdent les limites de l’exercice normal des droits de la défense et traduisent un abus de procédure ainsi qu’une intention de nuire aux créanciers.
Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02006008
Contributor : Centre de Documentation Laboratoires Juridiques <>
Submitted on : Monday, February 4, 2019 - 12:37:32 PM
Last modification on : Friday, November 6, 2020 - 4:46:25 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02006008, version 1

Collections

Citation

Stéphane Gerry-Vernières. Exercice abusif des droits processuels : note sous Cass. 2e civ., 25 sept. 2014, no 13-15597, ECLI:FR:CCASS:2014:C201505. Gazette du Palais, Lextenso, 2014, pp.16. ⟨halshs-02006008⟩

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