Exercice abusif des droits processuels

Stéphane Gerry-Vernières (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Le déploiement de moyens de défense dilatoires et artificiels et la profusion sans cesse renouvelée de procédures afin de mettre en échec l’exécution de titres anciens de plus de vingt ans excèdent les limites de l’exercice normal des droits de la défense et traduisent un abus de procédure ainsi qu’une intention de nuire aux créanciers.

Mots clés: Procédures; Moyens dilatoires

Domaines: Droit

Stéphane Gerry-Vernières. Exercice abusif des droits processuels : note sous Cass. 2e civ., 25 sept. 2014, no 13-15597, ECLI:FR:CCASS:2014:C201505. Gazette du Palais, 2014, 296, pp.16. ⟨halshs-02006008⟩