Action du maître de l'ouvrage contre le fournisseur du sous-traitant : nature et régime de la responsabilité

Stéphane Gerry-Vernières (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

La Cour de cassation retient que le sous-traitant engageant sa responsabilité vis-à-vis du maître de l’ouvrage sur le fondement délictuel, le fournisseur de ce sous-traitant doit répondre de ses actes sur le même fondement.

Mots clés: Assurance dommages-ouvrage; Chaîne de contrats

Domaines: Droit

Stéphane Gerry-Vernières. Action du maître de l'ouvrage contre le fournisseur du sous-traitant : nature et régime de la responsabilité : note sous Cass. com., 26 nov. 2014, nos 13-22067 et 13-22505, ECLI:FR:CCASS:2014:C301402. Gazette du Palais, 2015, 015, pp.14. ⟨halshs-02005998⟩