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Action du maître de l'ouvrage contre le fournisseur du sous-traitant : nature et régime de la responsabilité : note sous Cass. com., 26 nov. 2014, nos 13-22067 et 13-22505, ECLI:FR:CCASS:2014:C301402

Résumé : La Cour de cassation retient que le sous-traitant engageant sa responsabilité vis-à-vis du maître de l’ouvrage sur le fondement délictuel, le fournisseur de ce sous-traitant doit répondre de ses actes sur le même fondement.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02005998
Contributor : Centre de Documentation Laboratoires Juridiques <>
Submitted on : Monday, February 4, 2019 - 12:31:42 PM
Last modification on : Wednesday, July 15, 2020 - 10:00:24 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02005998, version 1

Collections

Citation

Stéphane Gerry-Vernières. Action du maître de l'ouvrage contre le fournisseur du sous-traitant : nature et régime de la responsabilité : note sous Cass. com., 26 nov. 2014, nos 13-22067 et 13-22505, ECLI:FR:CCASS:2014:C301402. Gazette du Palais, Lextenso, 2015, pp.14. ⟨halshs-02005998⟩

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