Inclusion du préjudice d'angoisse dans les postes existants de souffrances endurées ou de déficit fonctionnel permanent en cas de dommage corporel

Stéphane Gerry-Vernières (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques tenant au sentiment d’angoisse de la victime au cours d’une agression est inclus soit dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, soit dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent.

Mots clés: Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions; Préjudice moral

Domaines: Droit

Stéphane Gerry-Vernières. Inclusion du préjudice d'angoisse dans les postes existants de souffrances endurées ou de déficit fonctionnel permanent en cas de dommage corporel : note sous Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, no 14-10097, ECLI:FR:CCASS:2015:C200190. Gazette du Palais, 2015, 106, pp.20. ⟨halshs-02005993⟩