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Inclusion du préjudice d'angoisse dans les postes existants de souffrances endurées ou de déficit fonctionnel permanent en cas de dommage corporel : note sous Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, no 14-10097, ECLI:FR:CCASS:2015:C200190

Résumé : Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques tenant au sentiment d’angoisse de la victime au cours d’une agression est inclus soit dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, soit dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02005993
Contributor : Centre de Documentation Laboratoires Juridiques <>
Submitted on : Monday, February 4, 2019 - 12:28:22 PM
Last modification on : Friday, November 6, 2020 - 4:45:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02005993, version 1

Collections

Citation

Stéphane Gerry-Vernières. Inclusion du préjudice d'angoisse dans les postes existants de souffrances endurées ou de déficit fonctionnel permanent en cas de dommage corporel : note sous Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, no 14-10097, ECLI:FR:CCASS:2015:C200190. Gazette du Palais, Lextenso, 2015, pp.20. ⟨halshs-02005993⟩

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