Droit à commission et préjudice du courtier : application des usages du courtage terrestre

Stéphane Gerry-Vernières (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Par cet arrêt en date du 15 mai 2015, la Cour de cassation fait application des usages du courtage d’assurance terrestre pour justifier le maintien du droit à commission du courtier en cas de dénonciation irrégulière du courtage et son droit à indemnisation.

Mots clés: Courtage d'assurance terrestre; Courtier; Droit à indemnisation

Domaines: Droit

Stéphane Gerry-Vernières. Droit à commission et préjudice du courtier : application des usages du courtage terrestre : note sous Cass. 1re civ., 15 mai 2015, no 14-11894, ECLI:FR:CCASS:2015:C100521. Gazette du Palais, 2015, 183, pp.10. ⟨halshs-02005976⟩