Répartition du contentieux de la responsabilité : précisions sur la compétence du juge judiciaire
Résumé
Par deux arrêts en date du 10 septembre 2015, la Cour de cassation a été saisie de difficultés relatives à la répartition du contentieux de la responsabilité. Elle s’est prononcée, de manière générale, en faveur de la compétence du juge judiciaire pour statuer sur la responsabilité d’un expert médical nommé par la commission des recours amiables d’une caisse primaire d’assurance maladie. De manière plus circonstanciée, elle a précisé les conditions dans lesquelles le juge judiciaire peut connaître d’une action directe exercée par un tiers payeur à l’encontre de l’assureur de l’établissement français du sang.