Absence de déductions de la prestation de compensation du handicap par le responsable du dommage ainsi que par le FGAO

Stéphane Gerry-Vernières (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Par deux arrêts en date des 1er et 10 septembre 2015, la Cour de cassation a retenu que, si la prestation de compensation du handicap (PCH) constitue une prestation indemnitaire, elle ne peut être déduite, faute de recours des tiers payeurs, des indemnités dues par le responsable de l’accident et par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Mots clés: Prestation de compensation du handicap; Dommage; Responsable

Domaines: Droit

Stéphane Gerry-Vernières. Absence de déductions de la prestation de compensation du handicap par le responsable du dommage ainsi que par le FGAO : note sous Cass. crim., 1er sept. 2015, no 14-82251, ECLI:FR:CCASS:2015:CR03131 ; Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, no 14-23623, ECLI:FR:CCASS:2015:C100942. Gazette du Palais, 2015, 295, pp.17. ⟨halshs-02005946⟩