Inapplication de la responsabilité du fait des produits défectueux en présence d'une atteinte au produit défectueux lui-même
Résumé
La Cour de cassation retient, sur le fondement de l’article 1386-2, alinéa 2, du Code civil, que le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne s’applique pas à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte au produit défectueux lui-même.