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Inapplication de la responsabilité du fait des produits défectueux en présence d'une atteinte au produit défectueux lui-même : note sous Cass. 1re civ., 14 oct. 2015, no 14-13847, ECLI:FR:CCASS:2015:C101106

Résumé : La Cour de cassation retient, sur le fondement de l’article 1386-2, alinéa 2, du Code civil, que le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne s’applique pas à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte au produit défectueux lui-même.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02005939
Contributor : Centre de Documentation Laboratoires Juridiques <>
Submitted on : Monday, February 4, 2019 - 12:04:13 PM
Last modification on : Friday, November 20, 2020 - 9:14:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02005939, version 1

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Citation

Stéphane Gerry-Vernières. Inapplication de la responsabilité du fait des produits défectueux en présence d'une atteinte au produit défectueux lui-même : note sous Cass. 1re civ., 14 oct. 2015, no 14-13847, ECLI:FR:CCASS:2015:C101106. Gazette du Palais, Lextenso, 2016, pp.35. ⟨halshs-02005939⟩

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