Application jurisprudentielle du barème de capitalisation de 2013 diffusé par la Gazette du palais

Stéphane Gerry-Vernières (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

La Cour de cassation relève que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel a fait application du barème de capitalisation qui lui a paru le plus adapté à assurer les modalités de la réparation des préjudices patrimoniaux de la victime pour le futur.

Mots clés: Barème de capitalisation; Préjudices patrimoniaux; Réparation

Domaines: Droit

Stéphane Gerry-Vernières. Application jurisprudentielle du barème de capitalisation de 2013 diffusé par la Gazette du palais : note sous Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, nos 14-27243 et 14-27244, ECLI:FR:CCASS:2015:C201667. Gazette du Palais, 2016, 03, pp.31. ⟨halshs-02005926⟩