Faute de la victime conductrice : appréciation de l'exclusion ou de la limitation du droit à indemnisation

Stéphane Gerry-Vernières (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Au double visa des articles 1 et 4 de la loi du 4 juillet 1985, la Cour de cassation énonce qu’en cas de collision de deux véhicules, le juge doit évaluer si la faute de la victime conductrice limite ou exclut son droit à réparation en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur. Elle censure un arrêt d’appel ayant exigé du conducteur victime qu’il rapporte la preuve d’une faute de l’autre conducteur afin de démontrer que sa faute n’était pas la cause exclusive de l’accident.

Mots clés: Loi du 4 juillet 1985; Faute de la victime

Domaines: Droit

Stéphane Gerry-Vernières. Faute de la victime conductrice : appréciation de l'exclusion ou de la limitation du droit à indemnisation : note sous Cass. crim., 16 févr. 2016, no 15-80705, ECLI:FR:CCASS:2016:CR00007. Gazette du Palais, 2016, 18, pp.29. ⟨halshs-02005905⟩