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Bien-fondé de l'appel en garantie du responsable du dommage contre un tiers : note sous Cass. com., 14 juin 2016, nos 14-16471 et 14-29165, ECLI:FR:CCASS:2016:CO00546

Résumé : Par cet arrêt en date du 14 juin 2016, la Cour de cassation énonce, au visa de l’article 1382 du Code civil, que l’auteur d’un dommage assigné en réparation par la victime peut rechercher la garantie d’un tiers en invoquant la faute de celui-ci dans la réalisation de ce dommage. Le bien-fondé de l’appel en garantie est alors subordonné à la seule démonstration que l’appelé a commis une faute ayant contribué à la réalisation du préjudice de la victime.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02005704
Contributor : Centre de Documentation Laboratoires Juridiques <>
Submitted on : Monday, February 4, 2019 - 11:25:18 AM
Last modification on : Tuesday, May 11, 2021 - 11:36:44 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02005704, version 1

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Citation

Stéphane Gerry-Vernières. Bien-fondé de l'appel en garantie du responsable du dommage contre un tiers : note sous Cass. com., 14 juin 2016, nos 14-16471 et 14-29165, ECLI:FR:CCASS:2016:CO00546. Gazette du Palais, Lextenso, 2016, pp.25. ⟨halshs-02005704⟩

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