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Fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un site classé : note sous Cass. 3e civ., 23 juin 2016, no 15-11440, ECLI:FR:CCASS:2016:C300754

Résumé : Par cet arrêt en date du 23 juin 2016, la Cour de cassation retient que le réaménagement du site sur lequel a été exploitée une installation classée fait partie intégrante de l’activité exercée et que le principe de réparation intégrale impose que l’indemnité d’occupation due pendant la remise en état d’un site, après cessation d’activité, soit fixée par référence au loyer prévu au bail.
Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02005692
Contributor : Centre de Documentation Laboratoires Juridiques <>
Submitted on : Monday, February 4, 2019 - 11:23:25 AM
Last modification on : Monday, October 5, 2020 - 1:20:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02005692, version 1

Collections

UGA

Citation

Stéphane Gerry-Vernières. Fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un site classé : note sous Cass. 3e civ., 23 juin 2016, no 15-11440, ECLI:FR:CCASS:2016:C300754. Gazette du Palais, Lextenso, 2016, pp.24. ⟨halshs-02005692⟩

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