Dommage corporel : contours de la réparation du préjudice d'angoisse de mort imminente et absence d'obligation pour la victime de minimiser son dommage

Stéphane Gerry-Vernières (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Dans cet arrêt en date du 27 septembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation retient que le préjudice d’angoisse de mort imminente ne peut exister que si la victime est consciente de son état. Elle ajoute que le préjudice universitaire de la victime ne saurait être réduit aux motifs que la victime n’aurait pas minimisé son dommage en se soumettant à des traitements médicaux.

Mots clés: Dommage; Corporel; Préjudice; Angoisse; Mort imminente; Absence; Obligation; Victime; Minimiser

Domaines: Droit

Stéphane Gerry-Vernières. Dommage corporel : contours de la réparation du préjudice d'angoisse de mort imminente et absence d'obligation pour la victime de minimiser son dommage : note sous Cass. crim., 27 sept. 2016, no 15-83309, ECLI:FR:CCASS:2016:CR03919. Gazette du Palais, 2017, 2, pp.25. ⟨halshs-02005653⟩