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Absence de manquement à l'obligation de sécurité de moyens de l'exploitant d'une salle d'escalade : note sous Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, no 16-11953, ECLI:FR:CCASS:2017:C100113

Résumé : Après avoir énoncé que l’obligation contractuelle de sécurité de l’exploitant d’une salle d’escalade est une obligation de moyens dans la mesure où la pratique de l’escalade implique un rôle actif de chaque participant, les juges écartent la responsabilité de l’exploitant qui n’a commis aucune faute de surveillance ou d’organisation.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02005592
Contributor : Centre de Documentation Laboratoires Juridiques <>
Submitted on : Monday, February 4, 2019 - 11:06:24 AM
Last modification on : Friday, November 20, 2020 - 9:14:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02005592, version 1

Collections

Citation

Stéphane Gerry-Vernières. Absence de manquement à l'obligation de sécurité de moyens de l'exploitant d'une salle d'escalade : note sous Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, no 16-11953, ECLI:FR:CCASS:2017:C100113. Gazette du Palais, Lextenso, 2017, pp.21. ⟨halshs-02005592⟩

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