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Perte de gains professionnels de l'épouse qui cesse son activité pour s'occuper de son mari et indemnisation de l'assistance à tierce personne : pas de cumul ! : note sous Cass. 2e civ., 8 juin 2017, no 16-17319, ECLI:FR:CCASS:2017:C200875

Résumé : Sur le fondement du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la Cour de cassation censure un arrêt d’appel indemnisant l’épouse ayant cessé son activité professionnelle en raison de la perte d’autonomie de son mari au titre de sa perte de revenus professionnels ainsi que la victime directe au titre de l’assistance par tierce personne. La Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si l’épouse, qui avait cessé son activité pour s’occuper de son mari, ne subissait pas un préjudice économique personnel en lien direct avec l’accident consistant en une perte de gains professionnels qui ne serait pas susceptible d’être compensée par sa rémunération telle que permise par l’indemnité versée à la victime directe au titre de son besoin d’assistance par une tierce personne.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02005557
Contributor : Centre de Documentation Laboratoires Juridiques <>
Submitted on : Monday, February 4, 2019 - 11:01:03 AM
Last modification on : Friday, November 20, 2020 - 9:14:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02005557, version 1

Collections

Citation

Stéphane Gerry-Vernières. Perte de gains professionnels de l'épouse qui cesse son activité pour s'occuper de son mari et indemnisation de l'assistance à tierce personne : pas de cumul ! : note sous Cass. 2e civ., 8 juin 2017, no 16-17319, ECLI:FR:CCASS:2017:C200875. Gazette du Palais, Lextenso, 2017, pp.24. ⟨halshs-02005557⟩

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