Indemnisation de l'atteinte aux biens : valeur de remplacement ou valeur vénale ?

Stéphane Gerry-Vernières (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Lorsqu’un immeuble détruit par un incendie ne peut être reconstruit à l’identique sur le terrain d’origine, l’indemnité due au propriétaire est égale à la valeur vénale de l’immeuble et non à sa valeur à neuf.

Mots clés: Indemnisation; Atteinte; Biens; Valeur de remplacement; Valeur vénale; Immeuble détruit; Incendie

Domaines: Droit

Stéphane Gerry-Vernières. Indemnisation de l'atteinte aux biens : valeur de remplacement ou valeur vénale ? : note sous Cass. 3e civ., 7 sept. 2017, no 16-15257, ECLI:FR:CCASS:2017:C300891. Gazette du Palais, 2018, 02, pp.27. ⟨halshs-02005553⟩