Point de départ de l'action en réparation à la suite d'une exposition in utero : quelle date retenir pour la consolidation ?

Stéphane Gerry-Vernières (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Par cet arrêt en date du 17 janvier 2018, la Cour de cassation censure, au visa de l’article 2226 du Code civil, un arrêt ayant déclaré prescrite l’action en indemnisation des préjudices liés à l’exposition in utero au distilbène en prenant pour date de consolidation du dommage le moment où la requérante a décidé d’arrêter les traitements contre son infertilité.

Mots clés: Action en réparation; Action en indemnisation; Préjudices; Exposition in utero; Distilbène; Date de consolidation; Dommage

Domaines: Droit

Stéphane Gerry-Vernières. Point de départ de l'action en réparation à la suite d'une exposition in utero : quelle date retenir pour la consolidation ? : note sous Cass. 2e civ., 17 janv. 2018, no 14-13351, ECLI:FR:CCASS:2018:C100035. Gazette du Palais, 2018, 15, pp.30. ⟨halshs-02005529⟩