Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Point de départ de l'action en réparation à la suite d'une exposition in utero : quelle date retenir pour la consolidation ? : note sous Cass. 2e civ., 17 janv. 2018, no 14-13351, ECLI:FR:CCASS:2018:C100035

Résumé : Par cet arrêt en date du 17 janvier 2018, la Cour de cassation censure, au visa de l’article 2226 du Code civil, un arrêt ayant déclaré prescrite l’action en indemnisation des préjudices liés à l’exposition in utero au distilbène en prenant pour date de consolidation du dommage le moment où la requérante a décidé d’arrêter les traitements contre son infertilité.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02005529
Contributor : Centre de Documentation Laboratoires Juridiques <>
Submitted on : Monday, February 4, 2019 - 10:52:19 AM
Last modification on : Monday, October 5, 2020 - 1:20:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02005529, version 1

Collections

UGA

Citation

Stéphane Gerry-Vernières. Point de départ de l'action en réparation à la suite d'une exposition in utero : quelle date retenir pour la consolidation ? : note sous Cass. 2e civ., 17 janv. 2018, no 14-13351, ECLI:FR:CCASS:2018:C100035. Gazette du Palais, Lextenso, 2018, pp.30. ⟨halshs-02005529⟩

Share

Metrics

Record views

31