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Sanction de l'empiétement : aucun obstacle à la démolition : note sous Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, no 16-25406, ECLI:FR:CCASS:2017:C301360

Résumé : Par cet arrêt en date du 21 décembre 2017, la Cour de cassation maintient sa ligne jurisprudentielle en matière d’empiétement. Ni l’abus de droit, ni le principe de proportionnalité ne sont susceptibles de remettre en cause la sanction de démolition.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02005517
Contributor : Centre de Documentation Laboratoires Juridiques <>
Submitted on : Monday, February 4, 2019 - 10:48:45 AM
Last modification on : Tuesday, May 11, 2021 - 11:36:44 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02005517, version 1

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Citation

Stéphane Gerry-Vernières. Sanction de l'empiétement : aucun obstacle à la démolition : note sous Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, no 16-25406, ECLI:FR:CCASS:2017:C301360. Gazette du Palais, Lextenso, 2018, pp.29. ⟨halshs-02005517⟩

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