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Revue pénitentiaire et de droit pénal
Année : 2017
Cédric RIBEYRE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02003582
Soumis le : vendredi 1 février 2019-12:19:09
Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-15:22:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02003582 , version 1
Citer
Cédric Ribeyre. Comparution de force en enquête préliminaire et perquisition : note sous Cass. crim., 22 février 2017, pourvoi n°16-82.412. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2017, 2, pp.401-403. ⟨halshs-02003582⟩
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