La portée de l'engagement de caution d'une SAS pris par son président en dépassement de son objet social : Cass. com., 19 sept. 2018, no 17-17600

Résumé : La société par action simplifiée est engagée par le cautionnement pris par son président en dépassement de son objet social. Privée de recours personnel en contribution contre le dirigeant (cofidéjusseur déchargé), elle ne peut davantage revendiquer le bénéfice de la cession d’actions.
Type de document :
Article dans une revue
Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2019, pp.10
Liste complète des métadonnées

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02001661
Contributeur : Alice Brébion <>
Soumis le : jeudi 31 janvier 2019 - 11:55:14
Dernière modification le : jeudi 7 février 2019 - 17:13:09

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02001661, version 1

Collections

Citation

Mai-Lan Dinh. La portée de l'engagement de caution d'une SAS pris par son président en dépassement de son objet social : Cass. com., 19 sept. 2018, no 17-17600. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2019, pp.10. 〈halshs-02001661〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

10