La portée de l'engagement de caution d'une SAS pris par son président en dépassement de son objet social

Mai-Lan Dinh (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

La société par action simplifiée est engagée par le cautionnement pris par son président en dépassement de son objet social. Privée de recours personnel en contribution contre le dirigeant (cofidéjusseur déchargé), elle ne peut davantage revendiquer le bénéfice de la cession d’actions.

Domaines: Droit

Mai-Lan Dinh. La portée de l'engagement de caution d'une SAS pris par son président en dépassement de son objet social : Cass. com., 19 sept. 2018, no 17-17600. Les Petites Affiches, 2019, 013, pp.10. ⟨halshs-02001661⟩