La portée de l'engagement de caution d'une SAS pris par son président en dépassement de son objet social : Cass. com., 19 sept. 2018, no 17-17600

Résumé : La société par action simplifiée est engagée par le cautionnement pris par son président en dépassement de son objet social. Privée de recours personnel en contribution contre le dirigeant (cofidéjusseur déchargé), elle ne peut davantage revendiquer le bénéfice de la cession d’actions.
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Contributor : Alice Brébion <>
Submitted on : Thursday, January 31, 2019 - 11:55:14 AM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 5:13:09 PM

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  • HAL Id : halshs-02001661, version 1

Citation

Mai-Lan Dinh. La portée de l'engagement de caution d'une SAS pris par son président en dépassement de son objet social : Cass. com., 19 sept. 2018, no 17-17600. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2019, pp.10. ⟨halshs-02001661⟩

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