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Perquisitionner mais pas copier ! : note sous Cons. const., 19 févr. 2016, n° 2016-536 QPC : JurisData n° 2016-002623

Résumé : Le Conseil constitutionnel a jugé conformes au bloc de constitutionnalité les perquisitions administratives fondées sur l'état d'urgence, en limitant toutefois le recours aux perquisitions nocturnes et en censurant la faculté de copier les données informatiques découvertes au cours de ces opérations. Ces saisies ne sont en effet pas suffisamment encadrées par le législateur.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01998365
Contributor : Cédric Ribeyre <>
Submitted on : Tuesday, January 29, 2019 - 3:39:00 PM
Last modification on : Monday, October 5, 2020 - 1:20:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01998365, version 1

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Citation

Cédric Ribeyre. Perquisitionner mais pas copier ! : note sous Cons. const., 19 févr. 2016, n° 2016-536 QPC : JurisData n° 2016-002623. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2016, pp.477. ⟨halshs-01998365⟩

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