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Revue pénitentiaire et de droit pénal
Année : 2016
Cédric RIBEYRE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01998354
Soumis le : mardi 29 janvier 2019-15:33:17
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:06:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01998354 , version 1
Citer
Cédric Ribeyre. Écoutes téléphoniques – Avocats – Bâtonnier : note sous Cass. crim., 22 mars 2016, pourvois n°15-83.205, 15-83.206 et 15-83.207. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2016, 2, pp.387-391. ⟨halshs-01998354⟩
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