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Quand loyauté rime avec imprévisibilité ! : note sous Cass. ass. plén., 10 nov. 2017, n° 17-82.028 : JurisData n° 2017-022032

Résumé : La loyauté est une notion trop malléable pour satisfaire aux exigences de prévisibilité de toute règle de procédure pénale. Distincte de la légalité, elle laisse une grande marge d'appréciation au juge, lui-même confronté aux aléas de la preuve de l'opération déloyale. C'est ainsi que l'assemblée plénière de la Cour de cassation admet le 10 novembre 2017 la recevabilité d'enregistrements clandestins produits par l'avocat d'une victime présumée de tentative de chantage alors qu'une enquête puis une information judiciaire avaient été ouvertes et que les enquêteurs surveillaient les lieux. L'arrêt est remarquable car il revient sur une qualification contraire faite par la chambre criminelle dans la même affaire, jugeant que les enquêteurs avaient participé indirectement au recueil d'une preuve déloyale
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01998332
Contributor : Cédric Ribeyre <>
Submitted on : Tuesday, January 29, 2019 - 3:24:53 PM
Last modification on : Monday, October 5, 2020 - 1:20:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01998332, version 1

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Citation

Cédric Ribeyre. Quand loyauté rime avec imprévisibilité ! : note sous Cass. ass. plén., 10 nov. 2017, n° 17-82.028 : JurisData n° 2017-022032. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2017, pp.1376. ⟨halshs-01998332⟩

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