Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

État d'urgence et procédure pénale : le juge pénal compétent pour contrôler les perquisitions administratives : à propos de : Cass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-84.794 et 16-82.176

Résumé : La chambre criminelle de la Cour de cassation affirme, sur le fondement de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 111-5 du Code pénal, la compétence du juge pénal pour contrôler la légalité des ordres de perquisitions administratives menées dans le cadre de l'état d'urgence. Les juridictions d'instruction saisies de procédures judiciaires ouvertes à la suite de telles perquisitions peuvent donc, le cas échéant, annuler les actes du dossier bien qu'ils reposent sur une décision de nature administrative soumise comme telle au contrôle du juge administratif.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01998276
Contributor : Cédric Ribeyre <>
Submitted on : Tuesday, January 29, 2019 - 3:17:18 PM
Last modification on : Monday, October 5, 2020 - 1:20:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01998276, version 1

Collections

UGA

Citation

Cédric Ribeyre. État d'urgence et procédure pénale : le juge pénal compétent pour contrôler les perquisitions administratives : à propos de : Cass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-84.794 et 16-82.176. Droit Pénal, LexisNexis, 2017, pp.étude 6. ⟨halshs-01998276⟩

Share

Metrics

Record views

41