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État d'urgence et procédure pénale : le juge pénal compétent pour contrôler les perquisitions administratives : à propos de : Cass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-84.794 et 16-82.176
Résumé : La chambre criminelle de la Cour de cassation affirme, sur le fondement de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 111-5 du Code pénal, la compétence du juge pénal pour contrôler la légalité des ordres de perquisitions administratives menées dans le cadre de l'état d'urgence. Les juridictions d'instruction saisies de procédures judiciaires ouvertes à la suite de telles perquisitions peuvent donc, le cas échéant, annuler les actes du dossier bien qu'ils reposent sur une décision de nature administrative soumise comme telle au contrôle du juge administratif.
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01998276
Contributor : Cédric Ribeyre <>
Submitted on : Tuesday, January 29, 2019 - 3:17:18 PM
Last modification on : Friday, November 20, 2020 - 9:14:03 AM
Contributor : Cédric Ribeyre <>
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Last modification on : Friday, November 20, 2020 - 9:14:03 AM