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La réforme des procédures de révision et de réexamen ou comment mieux corriger l'erreur judiciaire

Résumé : La loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 réforme les procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive Note 1 . Elle crée une nouvelle juridiction unique, la Cour de révision et de réexamen, et simplifie les cas d'ouverture à révision. Elle vise à permettre d'augmenter les chances de corriger les erreurs judiciaires, véritables spectres de la procédure pénale.
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01997952
Contributor : Cédric Ribeyre <>
Submitted on : Tuesday, January 29, 2019 - 12:32:36 PM
Last modification on : Friday, November 6, 2020 - 4:45:18 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01997952, version 1

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Citation

Cédric Ribeyre. La réforme des procédures de révision et de réexamen ou comment mieux corriger l'erreur judiciaire. Droit Pénal, LexisNexis, 2014, pp.étude 17. ⟨halshs-01997952⟩

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