Chauffeurs « grand routier » : difficultés récurrentes autour du décret n°83-40 et des dispositions conventionnelles sur les repos récupérateurs : note sous Cassation soc. 16 sept. 2009, arrêt n°1671 F-D, Debeaux c/ Dillon : JurisData n°2009-049514 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2009

Chauffeurs « grand routier » : difficultés récurrentes autour du décret n°83-40 et des dispositions conventionnelles sur les repos récupérateurs : note sous Cassation soc. 16 sept. 2009, arrêt n°1671 F-D, Debeaux c/ Dillon : JurisData n°2009-049514

Stéphane Carré

Résumé

Premièrement, la cour d’appel, qui retient que l’employeur ne démontre pas l’existence d’un trop-perçu alors que l’examen des bulletins de paie prouve l’existence de majorations de salaires versées au salarié en vertu des dispositions annulées du décret du 27 janvier 2000, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations. Deuxièmement, l’accord du 23 novembre 1994 excluant le cumul de l’attribution de repos compensateurs et récupérateurs, la cour d’appel viole les dispositions de cette convention en attribuant au salarié la somme représentative des repos compensateurs sans en déduire les sommes que l’employeur avait pu verser au titre des repos récupérateurs.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01995371 , version 1 (26-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01995371 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Chauffeurs « grand routier » : difficultés récurrentes autour du décret n°83-40 et des dispositions conventionnelles sur les repos récupérateurs : note sous Cassation soc. 16 sept. 2009, arrêt n°1671 F-D, Debeaux c/ Dillon : JurisData n°2009-049514. 2009. ⟨halshs-01995371⟩
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