Chauffeurs « grand routier » : difficultés récurrentes autour du décret n°83-40 et des dispositions conventionnelles sur les repos récupérateurs : note sous Cassation soc. 16 sept. 2009, arrêt n°1671 F-D, Debeaux c/ Dillon : JurisData n°2009-049514

Résumé : Premièrement, la cour d’appel, qui retient que l’employeur ne démontre pas l’existence d’un trop-perçu alors que l’examen des bulletins de paie prouve l’existence de majorations de salaires versées au salarié en vertu des dispositions annulées du décret du 27 janvier 2000, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations. Deuxièmement, l’accord du 23 novembre 1994 excluant le cumul de l’attribution de repos compensateurs et récupérateurs, la cour d’appel viole les dispositions de cette convention en attribuant au salarié la somme représentative des repos compensateurs sans en déduire les sommes que l’employeur avait pu verser au titre des repos récupérateurs.
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, January 26, 2019 - 3:59:41 PM
Last modification on : Monday, May 27, 2019 - 11:22:04 AM

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Stéphane Carré. Chauffeurs « grand routier » : difficultés récurrentes autour du décret n°83-40 et des dispositions conventionnelles sur les repos récupérateurs : note sous Cassation soc. 16 sept. 2009, arrêt n°1671 F-D, Debeaux c/ Dillon : JurisData n°2009-049514. 2009. ⟨halshs-01995371⟩

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