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Le petit Noël du procédurier 2018

Résumé : Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel (JO 26 déc. 2018, texte 8).
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01987036
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Sunday, January 20, 2019 - 10:03:23 AM
Last modification on : Saturday, July 3, 2021 - 3:14:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01987036, version 1

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Citation

Guillaume Payan. Le petit Noël du procédurier 2018. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2019, 40 (zoom). ⟨halshs-01987036⟩

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