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Le concurrent seulement potentiel d'une société publique locale a un intérêt à agir suffisant pour contester la légalité de sa création : note sous CE, 21 nov. 2018, n° 405702, Département du Puy-de-Dôme , inédit : JurisData n° 2018-020737

Résumé : Dans une décision du 21 novembre 2018, le Conseil d’État admet pour la première fois qu’un concurrent seulement potentiel d’une société à capital public locale a un intérêt à agir suffisant pour en contester la création. Cette décision, si elle rappelle que le juge administratif a toujours retenu une approche libérale de l’intérêt à agir, interpelle en ce qu’elle fragilise (à nouveau) le régime juridique de la SPL.
Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01986587
Contributor : Sébastien Brameret <>
Submitted on : Friday, January 18, 2019 - 8:04:37 PM
Last modification on : Friday, November 20, 2020 - 9:14:03 AM

File

2019 Puy Dome Brameret.pdf
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Identifiers

  • HAL Id : halshs-01986587, version 1

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Citation

Sébastien Brameret. Le concurrent seulement potentiel d'une société publique locale a un intérêt à agir suffisant pour contester la légalité de sa création : note sous CE, 21 nov. 2018, n° 405702, Département du Puy-de-Dôme , inédit : JurisData n° 2018-020737. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2019, pp.2022. ⟨halshs-01986587⟩

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