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L’impact des délais de paiement sur le recouvrement forcé de créances d’argent

Résumé : L’impact des délais de paiement sur le recouvrement forcé des créances d’argent semble, à titre principal, prendre les traits d’une suspension de l’exigibilité de la créance litigieuse et, à titre accessoire, peut se traduire par une limitation du montant des intérêts ainsi que, par extension, des sommes auxquelles le créancier peut prétendre.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01982457
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Tuesday, January 15, 2019 - 4:31:19 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:14:18 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01982457, version 1

Collections

Citation

Guillaume Payan. L’impact des délais de paiement sur le recouvrement forcé de créances d’argent. Revue Droit et procédure, Revue des huissiers de justice, 2018, in S. BERNIGAUD et A. GRIMAND (dir.), De la phase amiable au recouvrement forcé des créances de sommes d’argent : État des lieux, questions juridiques diverses, pp. 244-250. ⟨halshs-01982457⟩

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