Sur les caractères distinctifs du contrat d’engagement maritime : note sous Cassation Civ. 2ème 3 sept. 2009, arrêt n°1366 FSP+B, "El Harouat c/ Établissement National Des Invalides de la Marine"

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

L’absence des formalités requises à la formation du contrat d’engagement maritime ne fait pas perdre à cette convention son caractère spécifique dès lors qu’il résulte des faits d’espèce que le travailleur exerce la profession de marin, c’est-à-dire occupe à bord d’un navire un emploi permanent relatif à la marche ou à l’exploitation du navire.

Mots clés: Droit social maritime

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Sur les caractères distinctifs du contrat d’engagement maritime : note sous Cassation Civ. 2ème 3 sept. 2009, arrêt n°1366 FSP+B, "El Harouat c/ Établissement National Des Invalides de la Marine". 2009. ⟨halshs-01979080⟩