Sur les caractères distinctifs du contrat d’engagement maritime : note sous Cassation Civ. 2ème 3 sept. 2009, arrêt n°1366 FSP+B, "El Harouat c/ Établissement National Des Invalides de la Marine"

Stéphane Carré

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Sur les caractères distinctifs du contrat d’engagement maritime : note sous Cassation Civ. 2ème 3 sept. 2009, arrêt n°1366 FSP+B, "El Harouat c/ Établissement National Des Invalides de la Marine"

Stéphane Carré ¹

Résumé : L’absence des formalités requises à la formation du contrat d’engagement maritime ne fait pas perdre à cette convention son caractère spécifique dès lors qu’il résulte des faits d’espèce que le travailleur exerce la profession de marin, c’est-à-dire occupe à bord d’un navire un emploi permanent relatif à la marche ou à l’exploitation du navire.

Mots-clés : Droit social maritime

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Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01979080
Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, January 12, 2019 - 3:42:20 PM
Last modification on : Monday, May 27, 2019 - 11:22:04 AM

Sur les caractères distinctifs du contrat d’engagement maritime : note sous Cassation Civ. 2ème 3 sept. 2009, arrêt n°1366 FSP+B, "El Harouat c/ Établissement National Des Invalides de la Marine"

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