Sur les caractères distinctifs du contrat d’engagement maritime : note sous Cassation Civ. 2ème 3 sept. 2009, arrêt n°1366 FSP+B, "El Harouat c/ Établissement National Des Invalides de la Marine"

Résumé : L’absence des formalités requises à la formation du contrat d’engagement maritime ne fait pas perdre à cette convention son caractère spécifique dès lors qu’il résulte des faits d’espèce que le travailleur exerce la profession de marin, c’est-à-dire occupe à bord d’un navire un emploi permanent relatif à la marche ou à l’exploitation du navire.
Mots-clés : Droit social maritime
Document type :
Other publications
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01979080
Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, January 12, 2019 - 3:42:20 PM
Last modification on : Monday, May 27, 2019 - 11:22:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01979080, version 1

Collections

Citation

Stéphane Carré. Sur les caractères distinctifs du contrat d’engagement maritime : note sous Cassation Civ. 2ème 3 sept. 2009, arrêt n°1366 FSP+B, "El Harouat c/ Établissement National Des Invalides de la Marine". 2009. ⟨halshs-01979080⟩

Share

Metrics

Record views

8