Champ d’application de la convention collective V.F.I.L. du 26 septembre 1974 : note sous Cour d'Appel Besançon, 6 mars 2009, n°09/142, « Ventura c/ Régie Départementale des Transports du Doubs » : JurisData n° 2009-378578

Résumé : Une régie départementale des transports qui effectue l’essentiel de son activité routière dans les transports urbains ou sur des lignes interurbaines et scolaires ne dépend pas de la convention collective nationale de branche des transports routiers du 21 décembre 1950 mais de la convention collective V.F.I.L. du 26 septembre 1974.
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, January 12, 2019 - 3:33:59 PM
Last modification on : Monday, May 27, 2019 - 11:22:04 AM

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Stéphane Carré. Champ d’application de la convention collective V.F.I.L. du 26 septembre 1974 : note sous Cour d'Appel Besançon, 6 mars 2009, n°09/142, « Ventura c/ Régie Départementale des Transports du Doubs » : JurisData n° 2009-378578. 2009. ⟨halshs-01979076⟩

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