De la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration de sinistre (note sous Cass. 2e civ., 5 juil. 2018, n° 17-20488 et n° 17-20491) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin juridique des assurances Année : 2018

De la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration de sinistre (note sous Cass. 2e civ., 5 juil. 2018, n° 17-20488 et n° 17-20491)

Sabine Abravanel-Jolly
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

Sabine Abravanel-Jolly  : 

https://shs.hal.science/halshs-01978599

Soumis le : vendredi 11 janvier 2019 à 16:02:30

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01978599, version 1 (11-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01978599 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. De la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration de sinistre (note sous Cass. 2e civ., 5 juil. 2018, n° 17-20488 et n° 17-20491). Bulletin juridique des assurances, 2018, 58. ⟨halshs-01978599⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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